Conditions & Termes de Référence

Conditions Générales de Vente

DALAJ-CI et www.dalaj-ci.com

Entre

La société DALAJ-COTE D’IVOIRE en abrégé DALAJ-CI, SARL au capital de 5 millions F CFA, dont le siège social est à Grand-Lahou, Quartier Populaire, Lot 302, Ilot 23, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dabou sous le numéro CI-DAB-2015-B-89, représentée par M. AKA JEAN-CLAUDE en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur » ou «le Client » ou « le Consommateur »

D’autre part,

Préambule

Le Vendeur, la Société DALAJ-CI est prestataire de service de restauration collective, de gestion de cantines, d’hospitalité et d’hébergement à destination de consommateurs , commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://dalaj-ci.com ). Ceciexposé,Il aété convenu ce qui suit :

Article premier – Dispositions Préliminaires et Générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventesde Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

1.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment parla publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

1.3 Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur àla date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) dela commande.

1.4 Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de laSociété par lien en bas de page intitulé « Conditions et Termes de Référence ».

1.5 La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve enmettant en place une case à cocher et un clic de validation.

1.6 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes ConditionsGénérales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Venteliées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction niréserve.

1.7 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils professionnels externes etinformations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à sesbesoins.

1.8 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois envigueur en Côte d’Ivoire ou valablement représenter la personne physique oumorale pour laquelle il s’engage.

1.9 Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent lapreuve de l’ensemble des transactions.

1.10 Le titre de chaque article des clauses de ces Conditions Générales de Ventes sont proposés pour des raisons de commodité et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour interpréter lesdites clauses.Dans l’interprétation de ces conditions générales de ventes il convient de préciserles termes et vocables suivants.

1.11 Toute référence à un genreinclus de facto également l’autre genre.

1.12 Tout mot au singulier impliqueaussi son pluriel et vice-versa

1.13 « Conditions Générales deVentes » ou « Contrat » signifie ce présent document ainsi que toutesannexes et tous avenants s’y rattachant

1.14 Tout mot ou expression définiedans une clause portera la définitionélaborée dans ladite clause.

1.15 S’il ya une différenceentre un nombre écrit en lettre et en chiffre,seule l’écriture en lettre sera considérée.

1.16 Aucune disposition de ce contrat nepeut être interprétée pour bénéficier à un tiers non partie au contrat.

1.17 Le terme partie ou partie aucontrat se réfère à la fois soit séparément soit solidairement à la personnephysique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société et à la société DALAJ-COTED’IVOIRE.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente enligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Francs CFA hors taxes et précisément déterminés sur les pages de description des Produits.

3.2 Ils sont également indiqués en Francs CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxeséventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

3.3 Pour tous les produits expédiés hors Cote d’Ivoire, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

3.4 La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir sans préavis à l’acheteur.

3.5 Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Les Obligations du Client

4.1 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

4.1.1 Information sur les caractéristiques et attributs essentiels du Produit ;

4.1.2 Choix du Produit et au besoin de ses options dans le panier du client.

4.1.3 Indication des données essentielles du Client (identification, adresse de livraison, mode depaiement, etc…) ;- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.- Détermination des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement.

4.1.4 Vérification des éléments de la commande et, au besoin, correction des erreurs eventuelles.

4.1.5 Suivi des instructions pour le paiement, et reglement des produits.- Livraison des produits.

4.2 Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

4.3 Le Client recevra un exemplaire en format pdf des présentes conditions générales de vente.4.4 Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

4.5 Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à la loi, le Client tiendra à la disposition du Vendeur toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Client s’engage notamment à fournir ses éléments d’identification véridiques.

4.6 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services

5.1 Le Vendeur s’assure de la description non exhaustive des attributs et des caractéristiques essentielles des biens et produits présentés à la vente ainsi que des services offerts et leurs prix respectifs.

5.2 Ces informations sont mises à la disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

5.3 Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

5.4 Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

5.5 Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

5.6 Conformément aux lois en vigueur, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

5.7 Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la venten’ont pas de valeur contractuelle.

5.8 La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

5.9 Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

5.10 Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur met en place en ligne une procédure de plaintes et/ou d’enregistrement des griefs des clients. Cette procédure pourra éventuellent aboutir à un remboursement à hauteur des sommes dépensées à la commande.

5.11 Le Vendeur déterminera le montant à rembourser en relation aux préjudices subis.

5.12 Le Vendeur soumettra à l'appréciation de l'Achateur des souscriptions hebdomadaires et/ou mensuelles à des prix que le Vendeur jugera bénéfiques pour l'Achateur.

5.13 Les souscriptions hebdomadaires seront valables au cours de la semaine calendaire pendant laquelle elles ont été contractees sans possibilite de report.

5.14 Les souscriptions mensuelles seront valables au cours du mois calendaire pendant lequel elles ont été contractées sans possibilité de report.

5.15 Les souscriptions sont payables d'avance avant qu'elles ne soient servies au Client.

Article 6 : Disponibilité des Stocks

6.1 Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur.6.2 En cas d’indisponibilité d’un article, le Client sera immédiatement informé de l’impossibilité de la Vente.

6.3 S’il ya prise de commande et que les stocks sont indisponibles, le Client sera prévenu de l’impossibilité de la Vente. La commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 7 : Paiement des Produits et Services

7.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

7.2 Le Client peut effectuer le règlement par cash, carte de paiement notamment Orange Money, MTN Mobile Money et Flooz, ou chèque bancaire.

7.3 Les cartes émises par des banques domiciliées hors Cote d’Ivoire doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

7.4 Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet.

7.5 Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.7.6 Conformémentaux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

7.7 En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement endroit d’en faire usage.

7.8 En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de Rétractation

8.1 Vu la nature des produits commercialises, le consommateur ne dispose pas d’un délai de retractation.

8.2 En casd’exercice du droit de griefs, seul le prix du ou des produits achetés et lesfrais d’envoi seront remboursés.

8.3 Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuerdans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ilsdoivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

8.4 La procédure de remboursement peut être activée en cliquant sur le site Internet de la Société le lien en bas de page intitulé « Enregistrez un Grief ».

Article 9 : Les Obligations du Vendeur

9.1 Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Vendeur s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

9.2 Pour toute fourniture de services demandée par le Client, le Vendeur émettra un reçumentionnant le prix de la prestation à fournir, taxes et droits en sus.

9.3 Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :- La garantie de conformité. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.- Et la garantie relative aux vices cachés des produits.

9.4 Le Vendeur rappelle que le consommateur doit immédiatement informer le Vendeur dès qu’il constate que les produits ne correspondent pas apparemment aux produits commandés.

9.5 Le consommateur peut choisir entre le remplacement du produit concerné sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ou le remboursement du prix des produits commandés.

Article 10 : Droits de Propriété Intellectuelle

10.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plusgénéralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sontet restent la propriété exclusive du vendeur.

10.2 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers desprésentes Conditions Générales de Vente.

10.3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pourquelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force Majeure

11.1 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas desurvenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès quepossible.

11.2 On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine,d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

11.3 Aucune des parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 12 : Nullité et Modification du Contrat

12.1 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

12.2 Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

12.3 Les parties se réservent le droit de résilier ce présent contrat à tout moment et sans préjudice de dommages-intérêts si l’autre partie commet une violation substantielle à ce contrat et n’entreprend aucune action de rectification ou de correction passé un délai de trente (30) jours dûment notifiés par la partie lésée.

12. 4 Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge dans le cadre de ce contrat entraînera, si bon semble à la partie lésée, la résiliation de plein droit au présent contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts, trente (30) jours après qu’une mise en demeure d'exécuterpar lettre recommandée avec accusé de réception est demeurée sans effet.

12.5 Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception peut être effectuée dans les circonstances suivantes :

12.5.1 Lorsque l’une ou l’autre des parties refuse d’exécuter ses obligations dans le cadre de ce contrat et n’en donne aucune raison jugée satisfaisante par la partie qui s’estime lésée.

12.5.2 Lorsque les obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties ne sont pas remplies avec les diligences nécessaires et unniveau de satisfaction jugé acceptable par la partie qui s’estime lésée.

12.6 La partie qui effectue une mise en demeure accordera une période de 30 jours pour permettre à l’autre partie ‘d’apporter une réponseappropriée aux griefs à elle exposés.

Article 13 : Protection des Données Personnelles

13.1 Conformément aux lois en vigueur en matière de données informatiques et les libertés individuelles et collectives, le Client dispose des droits d’interrogation,d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

13.2 En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que leVendeur collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.En saisissant son adresse email sur l’un des sites du réseau du Vendeur, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de sespartenaires.

13.3 Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il dispose pour ce faire de la possibilitéde modifier ses données personnelles dans son Espace Client.13.4 La protection des données personnelles est consignée dans le document intitulé « Politique de Gestion de l’Information » disponible par un lien sur les sitesinternet du Vendeur.

Article 14 - Loi applicable. Texte original

14.1 Le présent contrat ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régis par les lois et règlementations de la république de Côte d’Ivoire.

14.2 Le texte en Français du présent contrat fait foi comme texte original.

Fait à Abidjan, le 1er Juillet 2017

Pour le Vendeur

AKA Jean-Claude-Claude, Gérant